Conditions de vente

En vigueur au 15 SEPTEMBRE 2024

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent sans restriction, ni réserve à toute vente de Bien(s) ou de Service(s) passée entre la Société ANTEOS (le « Vendeur ») et tout Client (le « Client »), Professionnel ou Consommateur,  dans le cadre de la vente en magasin ou showroom, à distance, par e-mail, par téléphone, par voie postale ou par visite en clientèle, et y compris en ligne, par l’intermédiaire du site internet du Vendeur, au Client qui accepte d’être lié par les CGV.

 

ARTICLE PRELIMINAIRE : IDENTIFICATION DU VENDEUR :

Les informations de contact de la Société sont les suivantes :

 

ANTEOS,               

SASU au capital de 3.000 euros.

Siège : 113 Avenue Jean Baptiste Lebas, 59100 Roubaix (France)

Inscrite au RCS de Lille Métropole sous le numéro 931 457 659 

SIRET : 93145765900015- TVA intracommunautaire : FR

APE 4791B – Vente à distance sur catalogue spécialisé

Site : https://anteos-argile.fr

Représentée par Anatole Chevet , Président

          

Réclamation :  ANTEOS 113 Avenue Jean Baptiste Lebas, 59100 Roubaix (France)

Par mail : reclamation@anteos-argile.fr ou téléphone : 06 44 84 39 14

 

ARTICLE 1. DEFINITIONS :

Aux termes des présentes CGV, chacun des mots ou expressions figurant en majuscule aura la signification qui lui est attribuée ci-après, au singulier comme au pluriel, à savoir :

  • « Bien » : désigne tout bien meuble commercialisé par le Vendeur et notamment les argiles et autres produits liés au sport et au bien-être. Le choix et l’achat d’un Bien sont de la seule responsabiité du Client.
  • « Bon de commande » : Devis accepté et signé par le Client.
  • « Bon de livraison » : désigne le document signé par le Client, attestant de la livraison des Biens et la fourniture des Services par le Vendeur.
  • « Client » : désigne tout Professionnel ou Consommateur contractant avec le Vendeur, toute Commande de Biens ou de Services.
  • « Commande » signifie tout ordre portant sur les Biens ou Services figurant sur les tarifs du Vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le Bon de commande.
  • « Contrat » : désigne l’ensemble des documents contractuels liant les Parties pour la vente des Biens et la prestation des Services, et composé du Devis, du Bon de commande et des présentes CGV.
  • « Consommateur » : désigne tout particulier personne physique qui agit à des fins étrangères à toute activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
  • « Devis » : document du Vendeur reprenant les besoins exprimés par le Client, les analysant et proposant des solutions spécifiques visant à répondre aux dits besoins et identifiant les Biens et/ou Services pour lesquels le Client a manifesté un intérêt ainsi que les prix correspondant auxdits éléments.
  • « Parties » : désigne les parties au Contrat, à savoir le Client et le Vendeur.
  • « Vendeur » : désigne la société ANTEOS.
  • « Professionnel » : désigne toute personne physique ou morale qui agit uniquement pour les besoins de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
  • « Service » : désigne de façon générique, tout service assuré par le Vendeur entrant dans son domaine d’activité, notamment tout service lié à des soins énergétiques. Au titre des présentes CGV, ce terme désigne tout Service commandé par le Client et repris dans le Bon de commande.

 

ARTICLE 2. CONTENU ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent sans restriction, ni réserve à toute vente de Bien(s) ou de Service(s) passée entre le Vendeur et tout Client, Professionnel ou Consommateur, qui accepte d’être lié par les CGV.

Les Biens et Services offerts par le Vendeur à titre gratuit sont également régis par les présentes CGV.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables aux ventes au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

La vente est réputée conclue à l’achat immédiat  ou à la date d’acceptation de la Commande par le Vendeur.

Préalablement à cette date, les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://anteos-argile.fr et sont mises à la disposition de tout Client qui en fait la demande, à titre informatif, afin de lui permettre de passer Commande auprès du Vendeur, ainsi qu’à tout distributeur préalablement à la conclusion d’une convention unique visée à l’article L. 441-7 du code de commerce, dans les délais légaux.

Toute Commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux CGV, et qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa Commande en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://anteos-argile.fr ou en signant les présentes. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du Code civil.

Les présentes CGV, complétées le cas échéant par des conditions particulières aux Biens ou Services commandés, ainsi que l’offre ou Devis, et le Bon de commande et le Bon de Livraison, forment, ensemble, le socle contractuel régissant les relations entre les Parties.

Ces documents sont applicables, à l’exclusion de tous autres documents commerciaux et conditions, et notamment ceux du Client, à toute Commande par le Client de Bien ou Service.

Tout autre document, et notamment les conditions émanant du Client, ne peuvent valablement, sauf manifestation contraire du Vendeur être opposé à ce dernier puisque ne s’intégrant pas au socle contractuel gouvernant les relations entre les Parties.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

Validité

Les présentes CGV sont applicables jusqu’à la mise en ligne d’une version actualisée.

               

ARTICLE 3. INFORMATION PRECONTRACTUELLE

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande et à la conclusion de la vente, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 et L. 221-5 du Code de la consommation qui lui seraient applicables, et en particulier :

  • Les informations relatives à l’identité de la Société ANTEOS, sa forme juridique, son numéro d’inscription au Registre du commerce et des sociétés, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique, (lesquelles sont reprises à l’article préliminaire) ;
  • Les informations relatives à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
  • Les caractéristiques essentielles du Bien et/ou du Service ;
  • Le prix du Bien ou du Service ainsi que de tous les autres frais annexes susceptibles d’être engagés par le Client.
    • Si le prix ne peut être calculé: le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
    • Pour les Services, eu égard à l’impossibilité matérielle de faire mention de tous les barèmes de prix appliqués par le Vendeur, celui-ci s’engage, conformément aux dispositions de l’article L441-6 II, à fournir un Devis suffisamment détaillé au Client.
  • Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution de la vente, ainsi que les modalités prévues par le Vendeur pour le traitement des réclamations ;
  • En l’absence d’exécution immédiate de la vente, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Bien ou à exécuter le Service, quel que soit son prix.
  • Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre;
  • En cas de vente de Biens, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;
  • Pour le Client Consommateur :
    • La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
    • Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit, liste non exhaustive) et autres conditions contractuelles importantes ;
    • Le cas échéant, les fonctionnalités de tout contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité.
    • La durée de la vente, lorsqu’elle est conclue à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de durée indéterminée.
  • Pour le Vendeur de Services assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification (lequel est repris à l’article préliminaire)
  • Pour les Services, l’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique de la vente ou de l’engagement.

 

Toutes les informations devant être communiquées au Client et figurant aux articles susmentionnés figurent soit dans l’offre ou le Devis, sur le Bon de Commande, sur le Bon de livraison ou dans les présentes CGV.

Le Client reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble des informations précontractuelle préalablement à toute Commande, de sorte qu’il se déclare parfaitement informé de la nature et des caractéristiques propres à l’offre de Biens et de Services à laquelle il souscrit.

Sur la base des éléments ainsi mis à sa disposition, le Client est seul responsable du choix de l’offre qu’il souscrit, ainsi que de la durée de son engagement.

Les offres de Biens s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisées lors de la passation de la commande.

Les Biens proposés sur le site https://anteos-argile.fr sont proposés à la vente pour la France et l’Union européenne.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Bien(s)concerné(s). Pour tous les Biens expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiques sur la facture. Des droits de douane et droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

 

ARTICLE 4. COMMANDE

 

4.1 Formation de la Commande

Sauf achat immédiat de Biens, aucune Commande soumise par le Client ne sera considérée comme acceptée par le Vendeur, et aucun contrat de vente de Bien ou Service (« Contrat ») ne sera donc formé, à moins et jusqu’à ce qu’il soit confirmé par écrit par un représentant autorisé du Vendeur.

Sauf indication contraire du Vendeur, les offres sont valables pendant une période de trente (30) jours à compter de la date de l’offre et peuvent être retirés ou modifiés par le Vendeur si le Client ne passe pas de Commande écrite dans ce délai.

Le Client doit s’assurer de l’exactitude (a) des termes de toute Commande soumise au Vendeur, (b) de toute information nécessaire fournie au Vendeur concernant les Biens et Services dans un délai suffisant pour permettre au Vendeur d’exécuter la Commande concernée conformément à ses termes, et (c) de toute spécification applicable produite par le Vendeur pour le Client sur la base des informations fournies par le Client.

Les caractéristiques principales et notamment la quantité, la qualité, la description et toute spécification des Biens et Services, illustrations et indications de dimensions ou de capacité, sont présentées sur le site https://anteos-argile.fr, ce dont le Client est tenu de prendre de connaissance avant de commander.

Elles sont indiquées dans l’offre du Vendeur (si accepté par le Client) ou dans la Commande du Client (si acceptée par le Vendeur), mais dans tous les cas, elles sont toujours soumises aux présentes CGV.

 

4.1.1 Pour les Biens

Toute Commande de Bien, pour être valable, doit être établie par écrit (y compris par voie électronique) au moyen d’un Bon de commande du Vendeur, à la disposition de la clientèle dans ses magasins ou sur le site https://anteos-argile.fr, dûment signé par le Client et accepté par le Vendeur.

La signature d’un Bon de commande par le Client (y compris par voie électronique) entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation de paiement des Biens commandés.

Son acceptation sera également implicitement acquise dès le versement du premier acompte.

Toute Commande parvenue au Vendeur est réputée ferme et définitive. Dès son acceptation par le Vendeur, la Commande présente un caractère irrévocable (sauf délai de rétractation pour le Client Consommateur).

 

4.1.2. Pour les Services

Toute Commande de Service, pour être valable, doit être établie par écrit au moyen d’un Devis fourni par le Vendeur conformément aux besoins exprimés par le Client et signé par le Client dans le délai de validité de l’offre, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le Devis.

La signature d’un Devis par le Client (y compris par voie électronique) entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation de paiement des Services commandés.

Son acceptation sera également implicitement acquise dès le versement du premier acompte.

Par le paiement de l’acompte, le Client Professionnel reconnaît renoncer à sa faculté de dédit. 

Toute Commande parvenue au Vendeur est réputée ferme et définitive.

Dès son acceptation par le Vendeur, la Commande présente un caractère irrévocable (sauf délai de rétractation pour le Client Consommateur).

Le Client reconnaît expressément que le Vendeur ne sera tenu de commencer à exécuter les Services qu’à compter du paiement de l’acompte figurant sur le Bon de Commande ou le Devis, dans le cadre des délais prévus par l’offre et acceptés à la Commande, et selon les conditions prévues à l’article 4.3.1 des présentes CGV.

Toute Commande de Services implique de la part du Client Professionnel l’acceptation sans réserve des présentes CGV et des conditions particulières auxquelles le Service se réfère, et la renonciation à ses propres conditions générales, sauf convention spéciale contraire écrite.

 

4.1.3 Commande en ligne et/ou par signature électronique, compte client

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site https://anteos-argile.fr sont réservées aux Clients résidant en France métropolitaine et en Union européenne.

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://anteos-argile.fr les Biens qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

  • Sélection des Produits, (des caractéristiques, des quantités et inclusion) et les déposer dans le panier ;
  • Modification ou validation/vérification du panier en vue de passer commande ;
  • Indication des informations de facturation ;
  • Choix de l’adresse de livraison si celle-ci est différente de l’adresse de facturation ;
  • Choix du mode de livraison ;
  • Choix du moyen de paiement;
  • Acceptation de la politique de confidentialité ;
  • Acceptation des présentes CGV ;
  • Confirmation de la commande  

Les offres de Biens sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site https://anteos-argile.fr, dans la limite des stocks disponibles.

Toute commande passée sur le site https://anteos-argile.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site https://anteos-argile.fr. 

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’accord du Client, exigibilité des sommes dues au titre du Bon de commande, et signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter reclamationt@anteos-argile.fr ou par téléphone au 06 44 84 39 14.

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour se faire, il doit s’inscrire en remplissant un formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse e-mail.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utiisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le client pourra également solliciter sa desinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un e-mail reclamation@anteos-argile.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable. En cas de non respect des CGV, le Vendeur aura la possibilité de suspendre, voire de fermer le compte du Client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppréssion du compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement du à un cas de force majeure ayant pour conséqunce un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance n’engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraine l’acceptation des présentes CGV.

 

4.1.4. Refus de commande

Dans le cas où un Client passe une commande auprès du Vendeur, sans avoir procédé au paiement de la (des) Commande(s) précédente(s), le Vendeur pourra refuser d’honorer la Commande et de livrer le Bien ou Service concerné, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

 

4.2 Droit de rétractation, droit à remboursement, modification ou annulation de la Commande

4.2.1. Droit de rétractation

Le droit de rétraction peut être exercé en ligne à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site https://anteos-argile.fr ou par toute autre déclaration, dénuée d’ambiguité, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou au mail indiqués à l’article préliminaire.

Le Client Consommateur dispose d’un délai de rétractation conventionnel de quatorze (14) jours à compter de la signature du Bon de Commande et sa transmission au Vendeur pour les Biens et/ou la confirmation de l’acceptation de la Commande par le Vendeur pour les Services, passé ce délai, le Client sera engagé définitivement auprès du Vendeur.

Le Client Professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

Toutefois, lorsque le Contrat est conclu hors établissement, qu’il n’entre pas dans le champ d’activité principale du Vendeur sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq, le Client Professionnel dispose d’un délai de rétractation conventionnel de quatorze (14) jours à compter de la signature du Bon de Commande et sa transmission au Vendeur pour les Biens. Passé ce délai, le Client sera engagé définitivement auprès du Vendeur.

Le droit de rétractation ne peut être exercé sur (I) des Produits livrés ou retirés, ayant été posé ou ayant fait l’objet d’un usage même mineur et/ou (II) des « Produits Contremarques », c’est-à-dire commandés et/ou fabriqués et/ou confectionnés et/ou ou personnalisés à la demande et selon les spécifications du Client.

 

4.2.2. Droit à remboursement pour le Client Consommateur ayant exercé son droit de rétractation

Le Vendeur doit rembourser le Client Consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client Consommateur de se rétracter.

Conformément à l’article L. 242-4 du Code de la consommation, lorsque le Vendeur Professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le Client Consommateur, les sommes dues sont, de plein droit, majorées :

  • du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix (10) jours après l’expiration du délai de quatorze (14) jours énoncé ci-dessus
  • de 5 % si le retard est compris entre dix (10) et vingt (20) jours,
  • de 10 % si le retard est compris entre vingt (20) et trente (30) jours,
  • de 20 % si le retard est compris entre trente (30) et soixante (60) jours
  • de 50 % entre soixante (60) et quatre-vingt-dix (90) jours,

et de cinq (5) points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du Bien ou Service, puis du taux d’intérêt légal.

Pour les ventes de Biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les Biens, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Biens ou jusqu’à ce que le Client Consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces Biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

4.2.3. Modification de la Commande

Les Commandes de Biens transmises au Vendeur et les Commandes de Services acceptées par le Vendeur sont irrévocables pour le Client, passé le délai de rétractation pour le Client Consommateur, sauf acceptation écrite du Vendeur.

Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une Commande passée par un Client ne pourra être prise en compte par le Vendeur, que si la demande est faite par écrit, y compris télécopie ou courrier électronique, et est parvenue au Vendeur, au plus tard huit (8) jours après expiration du délai de rétractation.

Aucune commande ne peut être modifiée pour (I) des Produits livrés ou retirés, ayant été posé ou ayant fait l’objet d’un usage même mineur et/ou (II) des « Produits Contremarques », c’est-à-dire commandés et/ou fabriqués et/ou confectionnés et/ou ou personnalisés à la demande et selon les spécifications du Client.

En cas de modification de la Commande de Biens par le Client, le Vendeur sera délié des délais convenus pour son exécution.

Toute demande de modification, extension ou diminution de la Commande de Services même mineure, demandée par le Client ne sera exécutée qu’après avoir fait l’objet, par le Vendeur, d’une étude technique, d’un Bon de commande distinct et complémentaire du Bon de commande initial, ainsi qu’une facture supplémentaire.

À défaut, le Vendeur ne sera engagé qu’aux Services prévus initialement dans le Bon de Commande initial, et ce sans que le Client ne puisse formuler aucune réclamation auprès du Vendeur.

Le Vendeur attire l’attention du Client sur le fait que toute demande de modification de la Commande de Service en cours d’exécution est susceptible de générer des retards parfois significatifs par rapport au planning prévisionnel.

Toutefois, lorsqu’une quelconque modification dans la réalisation des Services apparaîtra nécessaire au Vendeur, et, notamment, en raison d’une insuffisance ou d’une inexactitude des renseignements fournis par le Client, ou d’une difficulté technique, ce dernier fera connaître au Client cette modification et recueillera son accord sur les changements prévus s’agissant d’un Client Consommateur.

Sauf refus du Client signifié par un document écrit reçu par le Vendeur au plus tard huit (8) jours suivant l’information donnée, ladite modification, extension ou diminution pourra être mise en œuvre de plein droit par le Vendeur. Les frais en découlant seront à la charge exclusive du Client.

Tout retard causé par l’extension ou la diminution des Services ne saurait engager la responsabilité du Vendeur pour irrespect du planning prévisionnel.

En cas de refus du Client des modifications, extensions ou diminutions susmentionnées, le Vendeur aura la faculté de résilier de plein droit le Contrat dans les formes indiquées aux présentes.

Le Client devra alors payer au Vendeur la totalité du solde qui aurait été dû en exécution du Contrat. En outre, les sommes déjà versées par le Client ne pourront lui être restituées et seront conservées par le Vendeur à titre de clause pénale.

En tout état de cause, l’acompte versé par le Client au moment de la Commande reste acquis au Vendeur.

De plus, le paiement de tous les Services déjà effectués au moment de la résiliation du Contrat reste dû. Le Client s’oblige donc à procéder au paiement desdites sommes au Vendeur, dans les conditions définies à l’article 4 ci-dessous.

Par ailleurs, il est expressément convenu que tout retard du fait du Client, tel que la transmission tardive de documents nécessaires ou utiles à la réalisation des Services, de documents incomplets ou erronés, les reports répétitifs de réunions d’information ou de travail, le retard apporté à l’approbation de documents, prolongera le calendrier prévu initialement entre les Parties d’une durée au moins égale en jours ouvrés à celle du retard du Client.

 

4.2.4. Annulation de la Commande

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler tout ou partie des Commandes passées par le Client en cas de rupture de stock, de défaillance de l’un de ses fournisseurs ou sous-traitant. Le Client en sera averti et une solution de remplacement lui sera proposée.    

Pour les Services, la Commande peut être résolue par le Vendeur de Services en cas :

  • de hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du Service imposée par les pouvoirs publics
  • de refus d’exécution du Service commandé ;
  • de non-paiement du prix (ou du solde du prix) après l’exécution du Service.

Pour le Client Consommateur, la Commande peut être résolue par le Client Consommateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :

  • d’exécution d’un Service non conforme aux caractéristiques déclarées du Service
  • d’exécution dépassant la date limite fixée dans le Bon de Commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente (30) jours suivant la conclusion du Contrat, après avoir enjoint auparavant, selon les mêmes modalités et sans résultat, le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

En sus, le Client sera redevable de :

  • la totalité du montant T.T.C. de la Commande, le Contrat étant alors définitivement formé et contraignant ;
  • l’ensemble des Services déjà effectués et Biens livrés par le Vendeur, et/ou
  • une somme d’un montant de 5000€ HT à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.              

Si le Vendeur a des raisons légitimes de considérer que la solvabilité ou les performances futures du Client est/seront altérées ou insatisfaisantes, le Vendeur peut (i) refuser toute nouvelle commande passée par le Client, (ii) suspendre les livraisons de Biens ou les Services, (iii) exiger un prépaiement par virement bancaire au moins deux (2) jours ouvrables avant une expédition programmée de Biens, et/ou (iv) exiger une garantie appropriée au moins deux (2) jours ouvrables avant une expédition programmée de Biens.

Dans ce cas, le Vendeur pourra recouvrer les sommes dues par le Client, après envoi d’une mise en demeure faisant état du montant à payer, du délai laissé au Client pour s’exécuter, des intérêts pour retard de paiement applicables ainsi que de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Le Client ne peut annuler aucune Commande de Biens, ni retourner aucun Bien, sans le consentement écrit explicite du Vendeur.

 

4.2.5 Exécution de la Commande

4.2.5.1. Collaboration et échange d’informations

Le Client s’engage, pour tous les Biens et Services commandés, à collaborer étroitement, activement et régulièrement avec le Vendeur notamment en fournissant pour les Services un cahier des charges, lequel devra définir ses besoins réels et exhaustifs, ses contraintes et les objectifs à atteindre de la façon la plus précise possible.

Le Client s’engage également à fournir au Vendeur l’ensemble des documents et informations que le Vendeur requerrait selon les modalités et dans les délais indiqués par le Vendeur. A défaut le Client ne saurait engager la responsabilité du Vendeur et les délais de réalisation de la Commande en seraient d’autant repoussés, sauf application des modalités particulières de résolution ou résiliation du Contrat définies aux présentes CGV.

Il appartient également au Client de s’assurer que l’ensemble des informations fournies au Vendeur est exact et exhaustif.

Toute conséquence d’une information incomplète, manquante ou erronée imputable au Client sera de la responsabilité de ce dernier, qui ne pourra dès lors mettre en jeu la responsabilité du Vendeur.

 

4.2.5.2. Approbation des document

Sauf stipulations contraires ou particulières, tous documents, comptes rendus, dossiers de spécifications fonctionnelles ou autres adressés par le Vendeur au Client, dans le cadre de l’exécution des Services, seront considérés comme approuvés sans réserve s’ils n’ont pas fait l’objet d’une contestation par un document écrit reçu au siège du Vendeur dans les dix (10) jours de son envoi. Le Client s’oblige, en conséquence, à les examiner avec tout le soin et la diligence requis.

 

4.2.5.3. Non exclusivité

Le Client reconnait qu’en aucun cas le Vendeur ne pourra assurer l’exclusivité de ses Biens et Services au Client.

Dès lors, le Client accepte que le Vendeur puisse offrir les mêmes Biens et effectuer les mêmes Services et mettre en œuvre ses compétences et son art pour un autre client ou prospect, Consommateur ou Professionnel exerçant dans le même secteur d’activité et / ou même territoire géographique.

Dans une telle hypothèse et en application du principe de loyauté dans les relations commerciales, le Vendeur s’interdit de divulguer les informations éminemment confidentielles du Client qui auraient été portées à sa connaissance dans le cadre de la réalisation des Commandes souscrites par ce dernier.

 

4.2.5.4. Sous-traitance

Dans tous les cas, le Client accepte que le Vendeur ait librement recours à la sous-traitance pour tout ou partie des Commandes.

 

4.2.5.5. Non sollicitation de personnel

Le Client Professionnel s’engage à ne pas embaucher, tenter d’embaucher ou faire travailler directement ou indirectement tout salarié ou collaborateur, présent ou futur, du Vendeur durant l’exécution des Commandes et VINGT-QUATRE (24) mois après le terme du Contrat éventuellement reconduit ou prorogé.

Cette obligation de non-sollicitation s’appliquera quelle que soit la spécialité du collaborateur en cause, et même dans l’hypothèse où la sollicitation serait à l’initiative dudit collaborateur.

En cas de non-respect de cette clause, et sans préjudice des dommages et intérêts ou des voies de droit qui seraient ouvertes au Vendeur, le Client sera redevable d’une indemnité égale à vingt-quatre (24) mois de salaire brut de ce salarié ou collaborateur.

               

4.2.5.6 Obligations accessoires

Le Vendeur est tenu d’une obligation de conseil envers son Client sur l’utilité et les conditions d’exécution des Services et sur les conditions d’emploi des Biens.

 

ARTICLE 5. CONDITIONS FINANCIERES

 

5.1Prix

5.1.1 Barème de prix

Les Biens et les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://anteos-argile.fr lors de l’enregistrement de la Commande par le Vendeur ou au jour de la passation de la Commande, comme indiqué à l’article 3 ci-dessus.

Les tarifs s’entendent en Euros, nets et HT.

Ils tiennent compte d’éventuelles réductions qui serient consenties par le Vendeur sur le site https://anteos-argile.fr.

Conformément aux dispositions des articles L. 441-6 du Code de commerce, les barèmes des prix en vigueur sont tenus à disposition du Client sur simple demande.

Les barèmes des prix en vigueur peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur, après information préalable du Client, sans conséquence pour les Commandes en cours, et sans aucun préavis.

Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

Les conditions de détermination du coût des Biens et Services dont le prix ne peut être connu a priori, ni indiqué avec exactitude dans les barèmes de prix en vigueur, seront communiquées au Client dans le Bon de commande.

En cas de contradiction entre les prix mentionnés dans les barèmes des prix en vigueur et Bon de commande, les prix figurant dans les barèmes des prix en vigueur prévaudront.

En cas de contradiction entre les prix indiqués dans les barèmes de prix en vigueur et le Bon de Commande, les prix figurant au Bon de Commande prévaudront.

Pour les Services, les barèmes de prix en vigueur ne comprennent pas les frais de déplacement, les frais de nettoyage, les frais de recyclage ou de dépollution et autres débours, lesquels seront spécifiés au Devis. L’ensemble de ces frais restent à la charge du Client.

Pour les Biens, les prix s’entendent pour des Biens vendus et agréés, non emballés, pris « départ usine », au départ de notre entrepôt ou du showroom. Sauf accord contraire, les emballages sont déterminés et préparés par le Vendeur. Ils sont facturés en sus des prix indiqués et ne sont pas repris.

 

5.1.2 Fixation du Prix

Sauf erreur typographique manifeste, les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de valildité, mais le Vendeur se réserve le droit hors période de validité, d’en modifier le prix à tout moment.

Le Vendeur est en droit de percevoir les sommes dont les montants, et les modalités de règlement sont fixées aux présentes CGV, dans le Bon de Commande et la facture.

La facturation faite au Client sera majorée des droits et taxes en vigueur au jour de la Commande.

Le Vendeur n’ayant pas vocation à supporter une éventuelle augmentation des droits et taxes, tout changement prévu par la loi, notamment relativement aux taux, sera immédiatement répercuté sur les prix des Biens et Services.

Pour les prix spécifiés par quantité, toute commande portant sur une quantité moindre entraîne une modification du prix indiqué.

 

5.1.3 Réduction de prix

Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes en fonction des Services ou Biens commandés, en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses Commandes, dans les conditions et selon les modalités à définir lors des négociations commerciales entre les Parties.

Ces services sont non détachables des opérations d’achat et de vente, selon les modalités déterminées d’un commun accord entre les Parties, lors de la négociation commerciale, en fonction de la nature et du volume des Services rendus.

Aucun rabais pour paiement anticipé ne sera accordé.

 

5.2.  Facturation

Le Vendeur fait parvenir la facture au Client selon l’échéancier convenu à la commande pour la livraison de Biens ou la réalisation des Services.

Outre les mentions légales obligatoires, les factures reprennent les Biens livrés et/ou les Services fournis et sont établies de façon à être suffisamment claires et lisibles.

Le Vendeur est également tenu de faire parvenir la facture par tous moyens au Client, y compris par voie électronique, ce que le Client est réputé avoir accepté.

Une facture est établie en double exemplaire pour tout Service dont le prix est égal ou supérieur à vingt-cinq (25) euros toutes taxes comprises et un exemplaire est remis au Client après paiement de la Commande (Service ne portant pas sur des travaux).

La facturation d’un Service, dont le prix est inférieur à vingt-cinq (25) euros toutes taxes comprises, sera établie à la demande du Client.

 

5.3 Conditions de paiement

5.3.1 Acompte

Sauf indication contraire du Vendeur, un acompte correspondant à trente pour cent (30%) du prix total de la Commande est exigé lors de la passation de la Commande. Le paiement de l’acompte s’effectuera au comptant par le Client.

En outre, un ou plusieurs acomptes complémentaires pourront être exigés en cours de réalisation des Services.

Hors cas de force majeure, toute annulation de la Commande par le Client passé un délai de 14 jours à compter de la Commande ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte prévu.

Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la réception des Biens ou de la livraison des Services. Il devra être payé dans son intégralité dans un délai de sept (7) jours à compter de la date d’émission de la facture.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

 

5.3.2. Mode de paiement  

Le Client peut s’acquitter de son obligation en espèce dans la limite d’un montant de mille (1000) euros ou par chèque, ce dernier devant impérativement être tiré d’un établissement bancaire français, ou par carte bancaire Visa ou Mastercard, par virement sur le compte bancaire du Vendeur.

Pour le paiement en ligne, le prix est payé par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :

  • paiement par carte bancaire
  • paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande en ligne).

Les doonnées de paiement sont échangées en mode crypté grace au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires intervenant sur le site https://anteos-argile.fr.

Tout autre moyen de paiement autre que ceux cités précédemment est expressément exclu.

 

5.4. Retard de paiement

Toutes les règles de l’acheteur ou les procédures internes de traitement des Commandes et des factures ne sont pas opposables au Vendeur pour retarder tout paiement.

Tout retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés donnera droit et rendra exigible, sans formalité ni mise en demeure particulière, des pénalités de retard calculées au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majorée de dix (10) points de pourcentage, du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, jusqu’au paiement intégral, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter à l’encontre du Client.

Conformément à l’article L441-9 du code de commerce, le Client Professionnel sera en sus des pénalités susvisées devra payer le montant de l’indemnité forfaitaire fixé au Bon de Commande et sur la facture en cas de retard de paiement.

Conformément aux dispositions en vigueur, les intérêts de retard et l’indemnité de recouvrement sont dus de plein droit, sans qu’un rappel ne soit nécessaire.

 

5.5 Défaut de paiement 

En cas de défaut de paiement, le Contrat sera résolu de plein droit si bon semble au Vendeur qui pourra solliciter l’octroi de dommages et intérêts en réparation du ou des préjudices subis, et conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la Commande, et demander, en référé, la restitution des éventuels Biens ou Services.

La résiliation du Contrat ne pourra intervenir qu’après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans les quarante-huit (48) heures.

Bien plus, en pareille hypothèse, le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Biens et ou la fourniture des Services commandés par le Client en cours et/ou à venir si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes CGV.

La résolution frappera non seulement la Commande en cause, mais, aussi, toutes les Commandes impayées antérieures, qu’elles soient exécutées ou en cours d’exécution et que leur paiement soit échu ou non.

Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux de la somme due, y compris les honoraires d’officiers ministériels, d’avocats et de procédures.

De même, en cas de paiement échelonné dûment accepté par le Vendeur, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette.

 

ARTICLE 6. LIVRAISON ET RECEPTION DES BIENS ET SERVICES

 

6.1. Mise en garde

Les Biens sont conformes aux prescriptions en vigueur en France relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

Tous les Biens vendus font l’objet de contrôles qualité très stricts et rigoureux garantissant l’utilisation du Bien livré dans des conditions d’usage normales.

Toutefois, l’argile étant un matériau naturel et vivant, les imperfections, telles que la variation de couleur, d’aspect, de finitions, etc. ne sauraient être reconnues comme un défaut. C’est la preuve que le produit est authentique. Les particularités issues d’un tel matériau ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un litige.

Les singularités et variations de couleur, de structure, d’aspect, de nuances, d’état de surface, de teintes, de finitions, etc, sensibles dans une même référence ou par rapport à un échantillon, ne sauraient constituer un défaut de conformité.

Il peut également y avoir des différences de nuances sur un même lot. A ce titre, le client ne sera pas en droit de solliciter l’annulation de la vente et le remboursement en cas de différences de bain.

Les Biens doivent être transportés, stockés et utilisés conformément aux normes et usages.

Le Vendeur décline toute responsabilité pour des dégâts résultants de mauvaises conditions de stockage, de mise en œuvre ou d’utilisation de Biens non-conforme au spécifications du produits.

 

6.2 Dispositions communes applicables aux Parties :

Le Client reconnaît savoir et accepter que les délais indiqués au Devis ou au  BON DE COMMANDE  sont uniquement donnés à titre indicatif.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour exécuter les Services commandés ou livrer les Biens commandés dans les délais indiqués.

La livraison s’effectue au lieu indiqué sur le Bon de Commande.

Cette réception sera consignée dans un Procès-Verbal de Réception écrit et signé par les Parties.

En tout état de cause, le délai laissé au Client pour apprécier la conformité des Biens et/ou Services à la Commande ne peut excéder quinze (15) jours suivant la date de réception des Biens ou la date de réalisation des Services.

 

6.2.1 Pour les Biens  

Au jour de la livraison, le Client est tenu de procéder à un contrôle quantitatif des Biens livrés par le Vendeur. A cet effet, le Client est tenu de remplir le Bon de Livraison, lequel ne fait qu’attester de la bonne exécution de son obligation de livrer par le Vendeur. 

Dans le cas où le Client contesterait la quantité livrée, celui-ci est tenu d’en faire mention et de justifier sa contestation sur le Bon de Livraison, qu’il retourne au Vendeur ou par écrit, en lettre recommandée avec accusé réception.

S’il est démontré que la contestation du Client est fondée et si celle-ci émane d’un manquement du Vendeur, ce dernier s’engage à fournir ses meilleurs efforts afin de rectifier son manquement.

En aucun cas les Biens ne doivent être utilisés  alors que des vices ont été constatés préalablement à la pose. Toute réclamation sera refusée une fois le produit entamé et utilisé.

Pour les Biens transportés par un tiers indépendant, conformément à l’article 133-1 du Code de Commerce et à compter de la réception des Biens, le Client est tenu de faire parvenir ses éventuelles contestations motivées en cas d’avarie des Biens ou de perte partielle au transporteur dans un délai de trois (3) jours, hors jours fériés.

Si le Client ne formule aucune réserve dans le délai susmentionné, ce dernier est réputé avoir accepté les Biens livrés, qui sont par voie de conséquence réputés conformes aux spécifications contractuelles.

La réception sans réserve des Biens commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant.

Aucun retour de Biens ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable exprès, écrit, du Vendeur, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.

Les frais de retour ne seront à la charge du Vendeur que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par lui.

Seuls le Vendeur ou  le transporteur choisi par le Vendeur sont habilités à effectuer le retour des Biens concernés.

A l’exception des Produits contremarques, lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par le Vendeur, le Client ne pourra demander au Vendeur que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celui-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la Commande.

La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des Biens concernés.

La responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s’il a choisi le transporteur.

Les retours de Biens sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballages, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisatioin à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les frais de retour restent à la charge du Client.

Les retours de Biens dits « non conformes » ne seront en aucun cas acceptés dans les cas suivants où la garantie ne s’appliquent pas : 

  1. Produit dont les défauts ne valent pas défaut de conformité ou vices de fabrication (cf. 6.1)
  2. Produit dont l’emballage est ouvert ou produit au détail ; 
  • Produits endommagés, salis ou non complets ;
  1. Produits Contremarques ; 
  2. Produits soldés ; 
  3. Produits stockés dans des conditions non conformes; 
  • Produits entamés ou utilisés ;
  • Produits dont la facture a été émise par le Vendeur il y a plus de trente (30) jours calendaires. 

Les retours de Biens acceptés par le Vendeur pourront faire l’objet d’un avoir, à utiliser dans le délai d’un (1) an suivant son émission.

 

6.2. Pour les Services

Le Client pourra accepter avec ou sans réserve les Services réalisés en constatant leur achèvement, leur conformité et leur bonne exécution.  

Les Services seront réceptionnés au plus tard quinze (15) jours après leur achèvement.

Si le Client ne constate aucun défaut d’exécution, il acceptera alors la réception des Services sans réserve.

A défaut de cette réception dans les trente (30) jours suivant l’achèvement des Services, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve.

Si le Client constate des défauts ou malfaçons, il dispose d’un délai de quinze (15) jours après leur achèvement pour formuler ses contestations.

Le Vendeur interviendra dans un délai maximum de trente (30) jours pour réparer les défauts et imperfections constatés.

Une fois les réparations effectuées, un procès-verbal de levée des réserves sera établi entre les Parties afin d’établir de façon univoque que le Client a pris réception des Services de façon définitive.

 

6.3 Dispositions spécifiques applicables au Client professionnel :

Dans ce cadre les éventuels retards de livraison de Biens ou d’exécution des Services ne confèrent au Client Professionnel aucun droit à exiger des dommages et intérêts ou à demander l’annulation de la Commande en cours d’exécution, pas plus qu’ils ne constituent un motif de non-paiement.

 

6.4 Dispositions spécifiques applicables au Client consommateur

Dans le cadre d’éventuels retards de livraison de Biens ou d’exécution des Services, le Client sera informé par courriel de la nouvelle date de livraison.

 

ARTICLE 7. RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DE RISQUES :

 

7.1. Droits antérieurs

Tous les documents techniques, échantillons ou descriptif de produits, dessins, photographies, devis, plans, maquettes, descriptifs et autres documents de travail remis au Client demeurent la propriété exclusive du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Vendeur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers, une telle divulgation étant passible de dommages-intérêts.

Ces documents doivent être rendus au Vendeur s’ils ne sont pas suivis d’une Commande.

En toute hypothèse, le Vendeur conserve la propriété des méthodes, du savoir-faire et des procédés qu’il aura développés ou mis en œuvre dans le cadre de ses relations contractuelles avec le Client. Il pourra librement les utiliser pour d’autres projets au profit de tiers sans engager sa responsabilité à quelque titre que ce soit.

 

7.2. Propriété des Biens et Services

La livraison est effectuée ex works (incoterms 2020) ou franco de port à compter de 800 € HT.

Le transfert de propriété du Bien vendu ou du Service réalisé s’opéra donc entre le Vendeur et le Client au paiement complet du prix par ce dernier, en principal et accessoires, peu importe la date de livraison.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison des Biens ou la réception des Services, des risques de perte ou de détérioration ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.

Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, le Vendeur se réserve le droit de reprendre les Biens livrés et, si bon lui semble, de résoudre le Contrat.

Le Client ne pourra revendre ses Biens non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le Client s’interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de Biens impayés.

En cas de retard ou de cessation de paiement, les créances nées de l’utilisation de Biens non encore payées ou de leur revente appartiennent de plein droit au Vendeur.

En cas de dégradation, destruction des Biens non payés, le Vendeur sera de plein droit propriétaire des indemnités d’assurances subrogées aux Biens en cause.

En cas de redressement ou d’une liquidation judiciaire, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les Biens et Services vendus et restés impayés.

 

ARTICLE 8. GARANTIE

Le Vendeur s’engage à remplir l’intégralité de ses obligations contractuelles avec diligence et professionnalisme, conformément aux règles de l’Art généralement admises dans le secteur d’activité de la vente sur catalogue.

Le Vendeur garantit uniquement que les Biens seront conformes soit à des spécifications écrites mutuellement convenues, soit, en l’absence de telles spécifications convenues, aux spécifications du Vendeur.

Cependant, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants et sans que cette liste ne soit exhaustive :

  • En cas de différence entre les Biens fournis et les dessins, schémas et photographies apparaissant dans les catalogues et sur le site internet du Vendeur ; ces dessins, schémas et photographies n’entrent pas dans le champ contractuel ;
  • Dans les cas de non-conformité des Biens exclus au titre de l’article 6.1
  • En cas de défauts et détériorations des Biens livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le Client, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit  et/ou de mise en œuvre, de pose, installation ou d’utilisation de Biens non-conforme au DTU, ou de mauvais entretien, d’altération ou de mauvaise utilisation (usage excessuf ou anormal) des Biens vendus par le Client, ou en cas de dommages causés par des modifications non autorisées des Biens ou par la combinaison des Biens avec d’autres produits non conforme au DTU.
  • En cas de défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou le vieillissement naturel du Bien
  • En cas dedéfauts et détériorations provoqués par un événement extérieur (entretien défectueux, utilisation de produits détergents ou non adaptés, intervention d’un tiers et modification du Bien).
  • En cas de défaillance, défaut ou retard de l’un quelconque des fournisseurs, sous-traitants ou intermédiaires auxquels le Vendeur a recours ;
  • Lorsque les Services envisagés nécessitent une autorisation spécifique, le Client étant seul et unique responsable de son obtention. Le refus ou la non-obtention de cette autorisation ne peut en aucun cas constituer pour le Client un motif de refuser l’exécution de la Commande ;
  • En cas de retard dans l’intervention d’un corps de métier précédant l’intervention du Vendeur et empêchant ce dernier de débuter les Services dans les délais fixés au Devis ;
  • En cas d’intempéries ou d’événements météorologiques empêchant le Vendeur de réaliser les Services dans les délais fixés au Devis.
  • Le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.
  • Le Vendeur ne couvre pas les dommages et les usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non de ses Biens, sauf si celui-ci a été réalisé dans le cadre d’un Service et sous sa surveillance.

 

Les Biens vendus et les Services réalisés par le Vendeur bénéficient de plein droit, et conformément aux dispositions légales, des garanties suivantes :

  • La garantie légale de conformité de trois mois à compter de la livraison pour le Client Professionnel et de 2 ans à compter de la livraison pour le Client Consommateur, si le Bien ou le Service réalisé présente une défectuosité, un dommage, une dégradation ou ne correspond pas à la commande ou l’achat initial, à l’exclusion des Biens exclus au titre de l’article 6.1.
  • La garantie légale de deux ans à compter de la livraison contre les vices cachés provenant d’un défaut de conformité et non exclus au titre de l’article 6.1. ou les Services réalisés et les rendant impropres à l’utilisation.
  • D’une extension de garantie de 2 ans à compter de la réception du Service pour les Biens vendus avec Service par le Vendeur

 

Le Vendeur garantit le défaut de conformité du Bien livré au Client Consommateur dans les conditions fixées par les articles L. 217-1 du Code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité sans exclure le choix laissé au Client par l’article L. 217-13 du même code d’agir sur le fondement de la garantie contre les vices cachés du droit commun.

Le Vendeur garantit le défaut de conformité du Service fourni au Client Consommateur dans les conditions fixées par les articles L. 217-11 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

La garantie de vice caché ne s’applique qu’aux Biens qui sont devenus régulièrement la propriété du Client ; qui ont entièrement  été fabriqués par le Vendeur ; et est est exclue dès lors qu’il a été fait usage des Biens dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues.

Conformément à l’Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le Client Consommateur de la garantie légale qui oblige le Vendeur à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le Client Consommateur est expressément informé que le Vendeur n’est pas le producteur ou fabricant des Biens, y compris ceux présentés dans le cadre du site https://anteos-argile.fr, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du Bien, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le Client Consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit Bien. Les conditions et la durée de garantie fabricant sont indiquées sur les fiches produits.

En tout état de cause, y compris en cas de Biens défectueux (y compris en vertu de la réglementation sur la responsabilité du fait des produits, lorsque cela est autorisé), en vertu de toute garantie accordée dans le cadre d’un contrat de vente ou en cas de toute autre réclamation quel qu’en soit le fondement juridique, le Vendeur n’est pas responsable : des pertes indirectes ; des pertes résultant d’une interruption d’activité ; des pertes de profits ; des pertes de revenus ; des pertes d’opportunités ou toute autre perte intangible,

et dans la mesure où la responsabilité du Vendeur est engagée au titre d’un contrat de vente, cette responsabilité est limitée à la valeur des Biens pour lesquels la demande en responsabilité a été formulée.

Dans ces seules conditions et à l’exclusion des Produits Contremarques, le Vendeur, sous réserve de vérification des défauts allégués, remplacera les Biens défectueux sous garantie, sans que le Client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

Dans l’hypothèse où le Vendeur mettrait le Client en relation avec un tiers pour une prestation de service annexe à la vente (livraison, pose…), le Vendeur ne serait en aucun cas responsable des éventuelles malfaçons ou problèmes résultant de ce service, le tiers engageant seul sa responsabilité pour sa prestation.

 

  1. DECLARATION ET RESPONSABILITE.

Sans préjudice des obligations mentionnées dans les autres articles des présentes CGV et des obligations stipulées dans les conditions particulières, ou tout autre document contractuel, le Client déclare ce qui suit

  • avoir vérifié l’adéquation des Biens et Services à ses besoins, de telle sorte qu’il ne pourra valablement rechercher la responsabilité du Vendeur ;
  • avoir vérifié la compatibilité des Services proposés par le Vendeur à son équipement, matériel et à ses installations. En tout état de cause, le Client fera son affaire personnelle de toute incompatibilité entre, notamment, son équipement, son matériel, ses installations, et les Services réalisés par le Vendeur. Il en résulte que le Client ne pourra en aucun cas et pour quelque cause que ce soit rechercher la responsabilité du Vendeur en raison des incompatibilités, dysfonctionnements, dommages, mauvaises configurations rendant impossible ou difficile l’utilisation des Services. Dans une telle hypothèse, le Client s’engage à exécuter l’intégralité de ses obligations sans pouvoir demander une diminution du prix.

Le Client s’engage, en toute circonstance, à respecter l’ensemble de la réglementation susceptible de s’appliquer et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, le Code la Propriété Intellectuelle, le Code de Commerce, le Code la Consommation, le Code pénal.

Il devra respecter l’ordre public, les bonnes mœurs, les droits des tiers et, notamment, le droit à la vie privée, le droit à l’image, les droits de la personnalité, le droit au respect du nom de famille et les droits d’auteurs.

Il déclare et garantit qu’il n’a pas, et ne doit pas, offrir, fournir, solliciter, autoriser ou accepter, directement ou indirectement, quoi que ce soit de valeur afin d’influencer ou de récompenser toute action ou décision dans le but d’obtenir ou de conserver des affaires par la corruption ou de s’assurer un avantage indu, conformément aux exigences de toute loi anti-corruption applicable.

Le Client doit immédiatement signaler au Vendeur tout conflit d’intérêts qui pourrait survenir en rapport avec un contrat de vente. Le Vendeur peut résilier immédiatement tout contrat de vente en cas de violation de cette clause.

 

ARTICLE 10. ASSURANCE

Le Vendeur déclare avoir souscrit à une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable.

 

ARTICLE 11. FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre Partie de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née des relations contractuelles consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française la plus récente.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, la Partie empêchée d’exécuter ses obligations contractuelles est tenue d’avertir l’autre Partie sans délai.

Dès la survenance du cas de force majeure et pendant toute la durée de persistance d’un tel évènement, les Parties s’engagent à communiquer autant que de besoin et de trouver ensemble, si possible, toute solution appropriée.

La recherche de toute solution visant à pallier les conséquences de la force majeure ne saurait engendrer des coûts supplémentaires pour l’une ou l’autre des Parties.

Elles s’engagent également à satisfaire l’ensemble de leurs obligations dans un délai raisonnable après la cessation en cas de force majeure ainsi définie.

Toutefois, si les effets d’un cas de force devaient avoir une durée supérieure à trente (30) jours, à compter de la notification du cas de force majeure par l’une ou l’autre des Parties, le Contrat pourrait être résilié de plein droit à la demande de l’une quelconque des Parties, sans droit et indemnité de part et d’autre.

 

ARTICLE 12. DONNEES PERSONNELLES.

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Vendeur.

Le Vendeur s’engage à respecter les règlementations en vigueur applicables aux traitements des données à caractère personnel susceptibles d’être mises en œuvre dans le cadre de ses relations commerciales avec le Client.

Les données et informations du Client transmises au Vendeur seront conservées et traitées conformément à la législation en vigueur en France.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition ou de suppression des données personnelles ainsi collectées en écrivant au Responsable de traitement, qui doit y répondre dans le délai d’1 mois ou motiver son refus de faire droit à la demande du Client.

Le Client est informé qu’en cas de refus il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy à Paris) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Vendeur s’interdit, sauf autorisation écrite préalable du Client, toute divulgation ou toute revente de données nominatives relatives au Client, à l’exception de celles devant nécessairement être transmises pour la fourniture des Biens et Services notamment auprès des fournisseurs et sous-traitants du Vendeur.

En conséquence, le Client est informé que toute opposition au traitement de ses données par le Vendeur peut empêcher le ce dernier de fournir les Biens ou de réaliser les Services.

Collecte : Les données qui sont collectée par le Vendeur et notammennt sur le site https://anteos-argile.fr sont les suivantes :

  • Collecte à la création du compte client : données relatives au Client pour le traitement de la commande
  • Collecte lors du paiement : données financière relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit.

Destinataires : Vendeur, prestataires de transport, établissement de paiement.

Responsable de traitement et DPO :  Anatole CHEVET – ANTEOS – 113 Avenue Jean Baptiste Lebas 59100 Roubaix France

Par mail : reclamation@anteos-argile.fr  ou Tél: 06 44 84 39 14

Limitation du traitement : sauf accord express du Client, les données personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

Sur le site https://anteos-argile.fr, le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la prt du vendeur. Il aura toujours la possiblité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur ou en sujivant le lien de désabonnement.

Durée de conservation : 5 ans couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

Sécurité et confidentialité : le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données persnnelle contre les altérations, destructions et accès non autorisés, mais ne peut garantir la sécurité et du stockage des informations sur internet.

Démarchage téléphonique :  le Client est informé qu’il dispose de la faculté de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet https://www.bloctel.gouv.fr/ ou par courrier : Worldline – Service Bloctel, CS 61311 – 41013 Blois Cedex.

 

ARTICLE 14 CONFIDENTIALITE – PUBLICITE ET PROMOTION.

Le Vendeur pourra dans la gestion de sa communication et de sa publicité et, notamment, à l’occasion de publicité, manifestations, dans les colloques et publications spécialisées, se prévaloir des Biens et Services fournis au Client ainsi que des documents commerciaux et / ou sa plaquette.

Ainsi, le Client Professionnel accepte expressément que le Vendeur cite son nom, et utilise sa marque pour promouvoir leur partenariat, et ce, uniquement à titre de référence.

Le Client reconnaît que toutes les informations relatives à l’activité du Vendeur (y compris l’existence et les conditions de toute Commande, et toute information technique), qui ne sont pas de notoriété publique, sont confidentielles.

Le Client ne doit pas divulguer ces informations confidentielles à un tiers, ni les utiliser à d’autres fins que l’exécution d’une Commande.

               

ARTICLE 15. CESSIBILITE

Le bénéfice de la Commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord du Vendeur.

Le Client s’interdit de céder tout ou partie des obligations du Contrat conclu avec le Vendeur, sauf accord écrit et préalable du Vendeur.

En revanche, le Vendeur se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du Contrat.

Le Client reconnaît et accepte expressément ces possibilités pour le Vendeur, et notamment celle de céder ou de transférer le Contrat conclu avec le Client au profit d’un cessionnaire.

Le Client ne fait pas de la personne du cessionnaire une condition de son accord.

Le Client pourra être informé par tout moyen de la cession de la cession ou du transfert et renonce au formalisme de l’article 1216 du Code civil.

 

ARTICLE 16. MODIFICATION DE CGV

D’une manière générale, le Vendeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV.

Toute modification de ces CGV nécessite une formulation explicite faisant référence aux dispositions pertinentes des CGV qui sont modifiées.

Par ailleurs, en cas de vente de Biens ou de prestations de Services périodiques, le Client reconnait et accepte que le Vendeur modifie le contenu des présentes CGV et des conditions particulières y attachées, sous réserve de lui notifier l’existence de cette modification et la date de prise d’effet par tout moyen (facture, correspondance, e-mail, message sur l’espace Client…).

En conséquence le Vendeur invite, dès à présent, le Client à prendre connaissance du nouveau texte des conditions générales et particulières dès réception de la notification, dans la mesure où l’accord du Client sera réputé acquis à défaut d’opposition par lettre recommandée avec avis de réception dans les quinze (15) jours suivant cette notification.

Cet accord entrainera l’entrée en vigueur immédiate et automatique des CGV et conditions particulières modifiées, à l’expiration de ce délai, ou à compter de la date d’entrée en vigueur indiquée par le Vendeur dans le cadre de la notification susvisée.

 

ARTICLE 17. DIVISIBILITE

La nullité d’une des clauses des présentes CGV à la suite d’une décision de justice passée en force de chose jugée ne pourra en aucun cas remettre en cause la validité et l’efficacité des autres clauses lesquelles garderont leur plein effet et portée.

Dans une telle hypothèse, les Parties devront dans la mesure du possible, remplacer la clause ainsi annulée ou réputée non écrite par une autre stipulation respectant l’esprit et l’objet des présentes.

 

ARTICLE 18. NON RENONCIATION

Le fait pour une Partie de ne pas prévaloir d’une des stipulations des présentes CGV ou de tolérer un manquement à l’une de ses obligations de l’autre Partie ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation implicite à se prévaloir ultérieurement des présentes CGV.

Toute renonciation à une des stipulations des présentes CGV ne peut être effectuée que par écrit de façon expresse et non équivoque.

 

ARTICLE 19. DIFFEREND ET LOI APPLICABLE

19.1 Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au service Clientèle du Vendeur à l’adresse mentionnée à l’article préliminaire.

 

19.2 Juridiction compétente pour tout litige avec un Client Consommateur

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CGV POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PAS PU ÊTRE RESOLUS À L’AMIABLE ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

Pour la définition de la juridiction compétente, le Vendeur élit domicile en son siège social.

 

19.3 Juridiction compétente pour tout litige avec un Client Professionnel

A DEFAUT D’ENTENTE OU D’ACCORD AMIABLE, LES PARTIES S’ACCORDENT POUR DECIDER QUE TOUT DIFFEREND AU SUJET DE L’APPLICATION DES PRESENTES CGV ET DE LEUR INTERPRETATION, DE LEUR EXECUTION ET DES CONTRATS DE VENTE OU DE PRESTATION DE SERVICES CONCLUS PAR LE VENDEUR, OU AU PAIEMENT DU PRIX, RELEVERA DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE  QUEL QUE SOIT LE LIEU DE LA COMMANDE, DE LA LIVRAISON, ET DU PAIEMENT ET LE MODE DE PAIEMENT, ET CE NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES MESURES D’URGENCE, CONSERVATOIRES EN REFERE OU SUR REQUETE.

L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.

En outre, en cas d’action judiciaire ou tout autre action en recouvrement de créances par le Vendeur, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement ou de livraison de la Commande considérée.

 

19.4 Médiation

Le Client (en particulier en tant que Client Consommateur) est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la COMMISSION DE LA MEDIATION DE LA CONSOMMATION conformément à l’article L612-1 du code de consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Le Client peut choisir un médiateur sur la liste figurant à l’adresse :  Les médiateurs de la consommation | economie.gouv.fr, le Vendeur relevant de l’instance de médiation sectorielle suivante :

Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)

Association de Loi de 1901 – SIREN : 784 854 994

BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 –

Tel : 01 42 56 38 86

Mail : contact@fevad.com et mediateurduecommerce@fevad.com

 

19.5 Loi applicable

Toute question relative aux présentes CGV ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles sera régie par la Loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

Les Parties n’entendent en aucune hypothèse appliquer les règles du droit international privé français.

 

19.6 LANGUE

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

               

ARTICLE 20. ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client déclare et garantit au profit du Vendeur disposer des pleins pouvoirs et de la pleine capacité à la conclusion, l’acceptation et l’exécution des présentes CGV et des obligations contractuelles qui en découlent.

Les présentes CGV ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes applicables sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, pour le Client Professionnel, ses propres conditions générales d’achat.

Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales et les avoir acceptées sans réserve avant de passer Commande en cochant la case à cocher et/ou en retournant signé le Bon de commande au Vendeur.

 

Annexe I

GARANTIES LEGALES DE CONFORMITE  ET DES VICES CACHES

 

Article L. 217-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L. 217-5 Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-12 Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L. 217-16 Code de la Consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

 

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1er Code civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.